Conditions Générales de Ventes relatives au site www.tailleurauto.com
 

Identification
Raison sociale : Housses auto DBS
Statut juridique et capital social : SA au capital de 3 210 000€
N° TVA Intracommunautaire : FR 30 353 179 237

Siège social : 2 rue du Maréchal Leclrec 59115 LEERS FRANCE, Tél : 03 20 81 88 50
Site web : www.tailleurauto.com
Siret : 353 179 237 000014

 

Le site Tailleurauto.com est la propriété de la société Housses-auto DBS en totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, devra être soumise à l'autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.tailleurauto.com
Les présentes conditions générales déterminent les droits et les obligations de la société Housses auto DBS et de ses visiteurs ou clients dans le cadre de la vente de biens proposés sur le site Tailleurauto.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la confirmation de sa commande, des conditions générales et particulières (codes promos) de vente ci-dessous. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et des obligations des parties.  

 

Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

La confirmation de commande d'un produit proposé sur le site TailleurAuto.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.



Art 1 : Les modalités de commande Tailleurauto.com :
 

Tailleurauto.com se réserve aussi le droit de ne pas valider une commande si les dispositifs de sécurisation du processus de règlement (SOGENACTIF) alerteraient le service clients TailleurAuto.com d’une anomalie ou d’un risque liés à la carte bancaire utilisée pour la transaction.

 

Tout acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la passation d’une commande.

La validation d’une commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.


 
Art 2 : Produits et prix :
 

Les produits proposés par Tailleurauto.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Tailleurauto.com propose la fabrication à la commande de housses et tapis de sol auto sur mesure (2 pièces, 3 pièces, 4 pièces, monospace), ainsi que des tapis de coffre.

 

Les prix des produits sont mentionnés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant complémentaire au prix du produit est indiqué lors de la validation définitive de la commande.

 

TailleurAuto.com se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques techniques des produits à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est déterminée dans le temps.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Si une erreur devait survenir, Tailleurauto.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et facturera la commande aux conditions corrigées.

En cas de refus des conditions corrigées, le client pourra annuler la commande corrigée sans pénalité.

 

Les produits demeurent la propriété de Tailleurauto.com jusqu'à l’encaissement total du prix proposé par Tailleurauto.com.



Art 3 : La disponibilité des produits et des offres sur Tailleurauto.com :
 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande multiple l’acheteur prendra livraison d’une commande partielle ou sera informé de l’annulation de sa commande.

 

Le client sera alors remboursé de sa commande, dès demande auprès des services Tailleurauto.com.

 
Art 4 : Les conditions particulières liées aux codes promos :
 

Ces conditions particulières ne s'appliquent qu'à l'utilisation des codes promos.

 

Seuls les codes promos diffusés par Tailleurauto.com sont acceptés sur le site. Les codes de réduction en euros ou en pourcentage représentent une déduction affectée au montant global de la commande du client.


Les codes promos peuvent régler en partie des produits et/ou des frais de livraison.
C’est lors de la confirmation de sa commande que le client peut indiquer le code promo en sa possession, sous réserve de sa validité au moment de la commande.

 

La somme complémentaire permettant de régler totalement sa commande (calculée par la différence entre le montant global de sa commande et le gain apporté par le code promo) sera réglée avec les différents moyens de paiement que Tailleurauto.com propose.

Un seul code réduction est accepté par commande (certains codes de réductions ne sont pas cumulables avec les autres réductions ou autres actions sur le site). Le dernier code saisi est celui qui sera retenu.


Certains codes réduction sont personnalisés et comportent une date de validité. Un code réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Les codes promos ne peuvent être échangés contre leur valeur financière.


 
Art 5 : Le paiement de la commande :
 

Le paiement s’effectue par plusieurs moyens : par carte bancaire, en paiement 3X sans frais (à partir de 120€ d'achat), par chèque, par virement, ou par Paypal.

 

Pour les commandes par chèque : le client enverra un courrier postal accompagné de son chèque (avec le n° de commande au dos de celui-ci). 

La commande du client sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires de paiement.

 

Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au dispositif SOGENACTIF de la Société Générale.

 

Tailleurauto.com ne conserve pas les coordonnées bancaires du client. Elles lui seront demandées à chaque nouvelle transaction sur Tailleurauto.com.

 

Tout impayé fera l’objet de poursuites. Tailleurauto.com se réserve le droit de refacturer au Client les frais d’impayé de la banque, les frais juridiques et d’intérêts légaux.


Art 6 : La garantie Tailleurauto.com :
 
Tailleurauto.com assure une garantie commerciale d’un an sur les tapis Excellence et Elegance et de 2 ans sur les housses sur mesure au titre de toute usure prématurée de matière, limitée à la réparation gratuite, à l'échange de l'article, des pièces ou accessoires reconnus défectueux par Tailleurauto.com ou au remboursement si le fabricant décide que les deux premières solutions sont exclues.
 
Nos housses de sièges sur mesure sont garanties 2 ans dans les mêmes conditions. Nos tapis sur mesure Elegance et Excellence sont quant à eux garantis 1 an.
Pour faire valoir la garantie, une photo du produit défectueux vous sera demandée.
Le point de départ de la garantie correspond à la date effective de la confirmation de commande envoyée par e-mail après l’achat.
A l’expiration de la garantie commerciale, Tailleurauto.com n’accepte plus de retour. La garantie commerciale n’est pas retenue en cas d’usure normale du produit, des pièces ou des accessoires du produit.
Le bénéfice de la garantie est perdu en cas de dégradation du produit lié à un mauvais entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage détourné du produit. Le bénéfice de la garantie commerciale est également perdu en cas de réparation réalisée sur le produit (que ce soit à titre personnel ou par un professionnel) sans l’accord préalable de notre service client.
 
En cas de défaillance de notre part, du produit concerné par la garantie commerciale, Tailleurauto.com se réserve le droit de proposer au client un produit ou des accessoires présentant des caractéristiques équivalentes.
 

En cas de défectuosité ou vice de matière, le client dispose également d'une garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Dans ce cadre le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévuespar l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre moisà compte du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 


Art 7 : Livraison et retour éventuel de la commande Tailleurauto.com :

La totalité des produits proposés par la société Housses auto DBS via son site Tailleurauto.com sont fabriqués à la commande. Le délai de fabrication est d’environ 5 jours ouvrés pour un tapis et de 10 jours ouvrés pour une housse. Une fois la fabrication terminée, nous vous expédierons votre commande via le transporteur préalablement choisi dans votre commande.  
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de fabrication, préparation et de transport de la marchandise. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a choisi au cours du processus de commande.
La livraison est assurée (à la date de ces Conditions Générales de Ventes) en France Métropolitaine et en Belgique.
 
La livraison sera effectuée par So Colissimo contre signature, So colissimo sans signature et So colissimo point relais, selon votre choix, à l’adresse mentionnée par le consommateur lors de la commande. Le délai de livraison est de 48h-72h pour la France Métropolitaine .
 
Tailleurauto.com ne peut être tenu responsable d’une erreur de livraison à une mauvaise adresse. De même que si le client ne renseigne pas son adresse exacte ou complète, des frais supplémentaires seront demandés par Tailleurauto.com
 
Tous délais exceptionnels et non conformes aux engagements de Tailleurauto.com, entrainés par la fermeture des usines de production seront précisés au client par Tailleurauto.com.
 
En cas d'absence lors de la livraison par la poste à l'adresse indiquée, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres par les services postaux. Il sera alors possible pour le client de retirer son colis dans le bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le client ne prend pas possession de son colis, les services de la poste restitueront ce dernier à Tailleurauto.com. Les frais de réexpédition de son colis seront alors à la charge du client.
  
Aussi, Tailleurauto.com offre les frais de port à partir de 49€ d’achat sur tout le site marchand, sauf si le client choisit une livraison via colissimo avec signature. 

 
Seront retenus comme motif de retour pour SAV :
 
•    Défaut du produit (avec photos à l’appui pour appréciation préalable par le SAV de Tailleurauto.com)
•    Problème de gabarit du produit (erreur manifeste de Tailleurauto.com dans la fabrication du produit ou la préparation de la commande)
 
Ne seront pas retenus comme motif de retour :
 
•    Les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation/manipulation/installation du produit
•    Problème de gabarit du produit dû à des erreurs concernant les informations fournies par le client lors de la commande.
  
Cette demande devra être transmise directement sur le site, en cliquant ici.
Pour toute demande de SAV, le client doit obligatoirement fournir des photos des produits reçus.
Après étude de notre service-après-vente, et si le SAV est validé par nos services, le client pourra nous renvoyer les pièces à modifier.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au client (casse, perte d'éléments etc...)
Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Tailleurauto.com
 
Ces retours seront à envoyer exclusivement à l’adresse suivante :
Housses auto DBS (Tailleurauto.com)
2 rue du Marchéal Leclerc
59115 Leers
France

 En cas de reception d'un retour colis pour cause de non livraison, adresse incorrecte ou autre motif de non livraison par le transporteur, notre société s'engage à contacter le client par mail ou par telephone pour prevenir celui-ci

Nous concervons le colis du client 1 mois dans notre usine

Au dela d'un mois, le colis ne pourra etre réclamé par le client.

 

 

ART 8: Le droit de retractation

Conformément à l’article L120-20-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner tout produit.

Sauf les tapis sur mesure confectionnés à la commande comme le stipule l'article  L121-21-8 du Code de la consommation: 

"le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure)"

Après lancement de la fabrication, l'annulation de la commande ne sera plus possible. 
 

Tailleurauto, n'acceptera aucune retractation sur nos gammes personalisées:

- Tapis Caoucthouc, Elegance, Excellence, Falcon, Suprême

- Tapis de coffre: caoutchouc, Elegance, Excellence, Falcon 

- Toutes nos housses sur mesure (tous les coloris) 

Seul le tapis First pourra beneficier du droit de rétractation de 14 jours 


Cette faculté de rétractation est invalide si les produits ont fait l’objet d’un usage qui ne peut être considéré au regard de Tailleurauto.com comme un test d’utilisation. Tailleurauto.com se réservant le droit de cette évaluation en fonction de l’usure du produit renvoyé et des signes d’utilisation visibles.

 Les frais de retour restent à la charge du client.

 

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état et accompagnés de l’ensemble des accessoires fournis qui feraient partie de l’offre.

Le client aura préalablement prévenu la société Tailleurauto par email pour obetenir un numéro de retour en cliquant ici.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au client (casse, perte d'éléments etc...)
Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Tailleurauto.com
 
Ces retours seront à envoyer exclusivement à l’adresse suivante :
Housses auto DBS (Tailleurauto.com)
2 rue du Marchéal Leclerc
59115 Leers
France


Art 9 : La conformité des produits Tailleurauto.com :
 
Les produits proposés par la société Tailleurauto.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 
Art 10 : Radiation du client :
 
Le non-respect par un client des obligations liées aux présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte utilisateur, sans pour autant dispenser le client de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Tailleurauto.com  en cas de préjudice avéré.

 
Art 11 : Informations nominatives :
 
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client reconnait en avoir pris connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à Tailleurauto.com.
Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration au CNIL n°1337777.

 
Art 12 : Utilisation des marques :
 
L'utilisation de marques de véhicules sur le site Tailleurauto.com est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
Tailleurauto.com n’utilise ces marques qu’à titre de référence des véhicules compatibles avec ses produits.

 
Art 13 : Loi informatique et liberté :
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
Service Clients Tailleurauto.com
Housses auto DBS (Tailleurauto.com)
2 rue du Maréchal Leclerc
59115 LEERS
France

 
Art 14 : Droit applicable et juridiction compétente :
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux du ressort du siège de Housses auto DBS seront seuls compétents pour tout client professionnel.

 
Art 15 : Règle de facturation :
 
Pour toute commande passée par un client professionnel conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée au titre des frais de recouvrement engagés par notre société. Cette somme pourra être supérieure dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.